Droit de l'insolvabilité et de la faillite

Le droit de l'insolvabilité régit les droits et les obligations des entreprises ou des commerçants en difficulté financière.

Les lois applicables dans ce domaine ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années et sont très opaques.

La loi sur la continuité des entreprises vise à donner aux entreprises en difficulté un maximum de chances de surmonter les difficultés et de sauver l'entreprise ou une partie de celle-ci.

L'objectif de la procédure de réorganisation judiciaire peut être :

-la conclusion d'un accord à l'amiable avec un ou plusieurs créanciers
-la conclusion d'une convention collective
-le transfert de tout ou partie de l'entreprise sous autorité judiciaire.

Pendant une période de 6 mois, l'exécution des jugements par les huissiers de justice est suspendue.

En outre, l'entreprise en difficulté est libre de décider qui sera payé dans le cadre de la réorganisation et qui ne le sera pas.

Vos droits en tant que créancier sont sérieusement compromis.

Notre bureau vous aide à avoir une bonne vue d'ensemble de la situation de l'entreprise en difficulté et à préserver vos intérêts dans la procédure.

Même en cas de faillite de votre client, nous protégeons vos intérêts dans le cadre de la faillite.

Par exemple, vous pouvez récupérer les biens vendus de la masse de la faillite lorsqu'ils ont été livrés sous réserve de propriété ou vous pouvez invoquer certains privilèges juridiques en tant que créancier.