Citation en faillite

Si une société ou un commerçant a été condamné à payer et que l'huissier ne peut pas exécuter le jugement parce qu'il n'y a pas de biens retrouvés sur place ou que le débiteur a disparu sans laisser de traces, le créancier peut réclamer la faillite du débiteur devant le Tribunal de l'Entreprise.

Souvent, la menace de faillite de l'huissier est suffisante pour obliger le débiteur à payer.