Injonction européenne de payer

La procédure "d'injonction de payer européenne" ne s'applique que dans les cas "transfrontaliers" où le créancier et le débiteur sont domiciliés dans des pays différents de l'UE.

Dans le cas d'une créance incontestée, notre bureau soumet un formulaire européen standard 'formulaire A' au tribunal, qui émet une injonction de payer européenne à l'encontre du débiteur.

Pour cette procédure, les parties ne doivent pas se présenter devant le tribunal, ce qui rend cette procédure plus simple que la procédure "classique" d'assignation à comparaître.

Alors que dans la procédure ordinaire, le créancier doit comparaître en personne ou se faire représenter par un avocat à la première audience du tribunal pour demander un jugement contre le débiteur, dans la procédure d'injonction de payer, il n'y a pas d'audience devant le tribunal.

Les coûts sont donc nettement inférieurs à ceux de la procédure de citation ordinaire.

Pour engager la procédure ordinaire par voie de citation, le créancier doit avancer les frais decitation à payer à l'huissier de justice.

Dans la procédure européenne le créancier ne doit pas avancer les frais de greffe et il ne paie qu'une somme de 20 EUR de contribution au greffe lors du dépôt de la demande.

En principe, le créancier peut introduire lui-même la demande d'Injonction Européenne de payer, sans avocat, mais cela n'est pas conseillé : il faut respecter certaines règles formelles et règles de compétence, que le justiciable sans  connaissance juridique ne connaît pas.

La demande d'injonction de payer européenne est présentée au moyen du formulaire européen A.

Le greffier vérifie la demande et, lorsqu'elle est complète, un formulaire européen d'injonction de payer E est envoyé au débiteur par la juridiction. Dans certains cas, elle doit être signifiée au débiteur par un huissier de justice.

Le débiteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de l'injonction de payer européenne pour former une opposition au moyen du formulaire F.

Si le débiteur dépose une déclaration d'opposition, l'affaire est en principe poursuivie devant le tribunal selon les procédures nationales.

Toutefois, en tant que créancier, vous avez toujours la possibilité de vous abstenir de poursuivre la procédure si le débiteur dépose une déclaration d'opposition.

L'expérience montre qu'un débiteur qui refuse de payer une facture en raison de toutes sortes de prétendues "réclamations" concernant les marchandises livrées ne fait généralement pas de déclaration lorsqu'une injonction de payer européenne lui est adressée par le tribunal.

Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai de 30 jours, le tribunal délivre un formulaire G (déclaration de force exécutoire), qui a la même valeur juridique qu'un jugement et peut être exécuté contre le débiteur par un huissier de justice.

Une injonction de payer européenne est exécutoire dans tous les pays de l'UE, de sorte que les biens du débiteur peuvent également être saisis dans d'autres États membres.

Notre bureau dispose d'une vaste expertise en matière de recouvrement de créances transfrontalier au sein de l'UE.

Nous menons des procédures de mandat européen d'obtention de preuves non seulement devant les tribunaux belges, mais aussi dans d'autres pays de l'UE, tels que le Luxembourg et la France.