Procédures de recouvrement par assignation en justice

Les affaires de recouvrement de créances sont portées devant les tribunaux par le biais d'une assignation à comparaître par l'intermédiaire d'un huissier.

En général, l'affaire est portée devant le tribunal de l'arrondissement dans lequel le débiteur est domicilié.

Les affaires contre les entreprises ou les commerçants sont portées devant le Tribunal de l'Entreprise, les affaires contre les particuliers sont portées devant le Tribunal de première instance.

Les petites créances contre les débiteurs privés dont le montant est inférieure à 2.500 euros seront entendues par le Juge de paix local.

Les frais d'assignation varient en fonction des frais de justice à payer au tribunal, selon le montant réclamé.

Dans le cadre de la procédure de citation, il y a toujours une audience devant le tribunal, à laquelle le débiteur doit comparaître en personne ou être représenté par un avocat.

Dans de nombreux cas, le débiteur ne vient pas à l'audience et l'affaire est traitée par défaut, après quoi un jugement par défaut est prononcé à bref délai.

Le débiteur est non seulement condamné à payer la somme principale, mais il doit également vous payer des intérêts ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour non-paiement.

Les frais de justice doivent être intégralement payés par le débiteur.

Non seulement les frais de citation à comparaître doivent être remboursés, mais aussi la compensation des honoraires d'avocat, appelée "indemnité de procédure", qui dépend du montant réclamé et pour laquelle un taux légal a été fixé.

Par exemple, l'indemnité de procédure pour une réclamation s'élève entre 10.000,- et 20.000,- EUR, s'élève à 1.320,- EUR. Ce montant est destiné à couvrir les honoraires de l'avocat.

De nombreuses entreprises utilisent des conditions générales de vente, qui prévoient un taux d'intérêt et une indemnisation en cas de non-paiement.

Ces frais doivent être payés par le débiteur, mais les tribunaux ont un pouvoir de modération.

Par exemple, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la facture prévue dans les conditions générales sera réduite par le tribunal à 10 %.

En outre, les tribunaux n'autorisent généralement pas le "cumul" d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant principal avec l'indemnité de procédure judiciaire, destinée à couvrir les frais d'avocat.

Même si le fournisseur n'applique pas de conditions générales, la partie débitrice doit payer au moins un intérêt de 8% l'an dans les transactions commerciales, conformément à la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Maintenant que les procédures de recouvrement non contestées suivent une trajectoire fixe, il est possible de conclure des accords d'honoraires fixes avec vous pour les services de l'avocat.

Ainsi, une somme forfaitaire peut être convenue pour demander un jugement dans une affaire de recouvrement de créances par défaut ou sans contestation devant le tribunal.

En tant que client, vous savez exactement ce qu'il vous en coûtera pour obtenir un jugement contre le débiteur et pour faire exécuter ce jugement contre le débiteur par l'intermédiaire de l'huissier.